La Réforme de la Formation Professionnelle
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 reprend les diverses propositions des partenaires sociaux formulées dans l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Elle instaure des dispositifs qui opèrent une véritable réforme de la formation des salariés mais aussi une refonte de la formation en alternance : Droit Individuel à la Formation (DIF), Contrat et Période de Professionnalisation, Apprentissage, Plan de formation, Congé Individuel de Formation (CIF), Négociation Collective…
Réglementation et sécurité
D’après l’article L 4141-2 du Code du Travail (ancienne réf. L 231-3-1) :
« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires… »
Sauveteur Secouriste du Travail (SST):
D’après l’article R 4224-15 du Code du Travail (ancienne réf. R 241-39) :
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1- Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.»
Gestes et Postures (PRAP):
D’après l’article R 4541-8 du Code du Travail (ancienne réf. R 231-71) :
« L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
1- D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque… ;
2- D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations… »
Habilitations Electriques:
D’ après la norme NF C 18-510 de Janvier 2012 :
Principes :
L’employeur est tenu de former ses salariés à la prévention du risque électrique pour les activités professionnelles où ce risque est présent.
L’objectif de cette formation consiste à acquérir la compétence nécessaire pour exercer son métier en toute sécurité.
À l’issue de cette formation, l’employeur doit délivrer une Habilitation à chacune des personnes placées sous son autorité, lorsqu’elles réalisent des opérations d’ordre électrique ou d’ordre non électrique nécessitant une Habilitation.
Définition de l’Habilitation :
L’Habilitation est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.
Cas dans lesquels l’Habilitation est obligatoire : Personnels devant :
– Effectuer toutes opérations sur ouvrages ou installations électriques ou dans leur voisinage,
– Surveiller les opérations sur des ouvrages ou des installations électriques ou dans leur voisinage,
– Accéder sans surveillance aux locaux et emplacements d’accès réservé aux électriciens.
Conduite en Sécurité (Autorisation de Conduite et CACES):
D’après la Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 :
“ La formation est généralisée à l’ensemble des conducteurs d’équipements de travail mobiles automoteurs ou d’équipements servant au levage, quelque soit le secteur d’activité. ”
D’après l’article R. 4323-55 du Code du Travail (ancienne réf. R. 233-13-19) :
“ La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. ”
D’après l’Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 :
“ L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d’établissement, sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée, prend en compte les 3 éléments suivants :
– Un examen d’aptitude à la conduite réalisée par le médecin du travail,
– Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail,
– Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. ”
Incendie:
D’après l’article L 4121-1 du Code du Travail (ancienne réf. L230-2) :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1- Des actions de prévention des risques professionnels ;
2- Des actions d’information et de formation…»
D’après l’article R 4227-39 du Code du Travail (ancienne réf. R 232-12-21) : (et suivant la R6 de l’APSAD)
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. »
Travaux en Hauteur / Echafaudages:
Port du Harnais :
D’après l’article l’article R4323-106 du Code du Travail :
« L’employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. »
D’après l’article l’article R4323-89 du Code du Travail :
Une formation travaux et déplacements sur cordes sera obligatoire pour toute intervention en hauteur. Peu importe le métier dès lors qu’un professionnel doit utiliser un harnais afin d’accéder à des travaux en hauteur, cette formation est obligatoire.
Certains chantiers nécessitent obligatoirement la réalisation de cette formation, tels que les interventions de nettoyage de façades vitrées (article R. 4214-2) ; les travaux concernant des bassins (article R. 4224-7) ; des plateformes de surélévation et tous les types d’ouvertures comme les trappes (article R. 4224-5) ; les interventions sur toiture (articles R. 4224-8, R. 4534-88, R4534-89, et R.4534-93).
Échafaudages :
D’après l’article R. 4323-69 du Code du Travail (ancienne réf. R. 233-13-31) :
“ Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées… ”
D’après la recommandation R. 408 de la CNAMTS :
L’ensemble des opérateurs destinés à monter, démonter et exploiter des échafaudages de pied doit avoir suivi une formation théorique et pratique. Il en va de même pour les opérateurs effectuant des travaux sur cordes.
A.I.P.R
Depuis le 1er janvier 2018, et dans le cadre de la réforme « anti-endommagement » : L’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable. Cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Depuis le 1er janvier 2018, et dans le cadre de la réforme « anti-endommagement » : L’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable. Cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.